Une ZNT incompressible de 10 mètres pour près de 300 produits classés CMR2

Un décret fixe à 10 mètres la Zone de non traitement (ZNT) des produits suspectés d’être cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR2) et dont l’Autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.

En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 10 mètres, non réductible, est applicable aux traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des habitations, des lieux publics sensibles (écoles, établissements de santé...) ainsi que les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones de traitements : telle la teneur d'un décret paru au Journal officiel du 21 mars.

Près de 300 spécialités concernées

Le gouvernement entérine ainsi une décision du Conseil d’état datant du 22 décembre 2022, faisant suite à une requête de plusieurs associations dont Générations Futures et le Collectif des maires anti-pesticides. Selon un décompte du ministère de l’Agriculture, près de 300 spécialités sont concernées par cette ZNT incompressible de 10 mètres.

Les produits concernés sont ceux comportant au moins une des mentions de danger suivantes : H341 (susceptible d’induire des anomalies génétiques), H351 (susceptible de provoquer le cancer), H361 (susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus, H361f (susceptible de nuire à la fertilité, H361d (susceptible de nuire au fœtus) et H361fd (susceptible de nuire à la fertilité et susceptible de nuire au fœtus).