Aides à l’installation : élargir les profils et repousser la limite d’âge

« Un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans mais elles ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation » : tel est le constat dressé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 12 avril, consacré à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Les 9% en question correspondent aux 20 millions d’euros annuels (période 2019-2021) du Programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (PAITA) et une partie des dispositifs régionaux. Pour le reste, la DJA et les mesures fiscales dont seuls les attributaires de la DJA peuvent bénéficier comptent pour 63 % de l’effort public, hors soutiens aux investissements. Les mesures en faveur des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans non nécessairement attributaires de la DJA mais y compris ceux-ci, à savoir le paiement additionnel et les exonérations de cotisations sociales, représentent 28 % des dépenses.

Les Régions appelées à rééquilibrer le dispositif

Outre le PAITA, le dispositif d’accompagnement à l’installation, les agriculteurs nouvellement installés bénéficient d’un ensemble de contributions publiques, aides directes, et exonérations fiscales et sociales, provenant de l’État, de l’UE et des Régions, pour un montant annuel moyen de 379 millions d’euros sur 2019-2021, auxquels s’ajoutent environ 144 millions d’euros d’aides aux investissements provenant du Plan de compétitivité́ et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE).  « La disproportion du budget consacré aux moins de 40 ans, et particulièrement aux bénéficiaires de la DJA, par rapport aux autres candidats à l’installation, ne correspond plus aux enjeux d’aujourd’hui », tranche la Cour des comptes, qui demande aux Régions de veiller à « rééquilibrer les dispositifs de soutien en faveur des plus de 40 ans », tout en conservant « des critères d’éligibilité exigeants pour l’attribution des aides ». Depuis le 1^er janvier 2023, les Régions sont en effet en charge des aides à l’installation et à l’investissement, cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Revoir l’accompagnement

Le rapport de la Cour des comptes se montre par ailleurs critique vis-à-vis du Programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture cité précédemment, qui « souffre de plusieurs lacunes alors que se diversifie l’origine professionnelle et familiale des candidats à l’installation (...) Les instruments d’aide à l’installation et au démarrage sont insuffisamment adaptés à la diversité des modèles d’exploitations et des profils ». Et de pointer l’absence de dispositif consacré à l’émergence des projets, l’inégale représentation des différents types d’agriculture parmi les opérateurs chargés d’accompagner les agriculteurs en dépit des engagements pris, le manque d’individualisation des plans de professionnalisation personnalisés, la méconnaissance des flux de population et des causes sous- jacentes des parcours des candidats, notamment du non-recours à la DJA.

Le taux de recours à la DJA est en effet de 55% seulement. Parmi les causes de non-sollicitation figurent l’insuffisance du niveau de qualification, le manque d’attractivité par rapport au montant des investissements requis, la complexité administrative du dispositif et enfin l’inadaptation de l’accompagnement proposé dans le cadre du PAITA. La Cour des comptes note toutefois que ma proportion de candidats hors cadre familial a progressé de huit points, passant de 26 à 34 %. Ces candidats ont contribué aux deux tiers de la hausse du nombre d’installés aidés entre 2015 et 2021.

Les quatre recommandations de la Cour des comptes

- mettre en place un réseau d’observatoires régionaux alimentant l’observatoire national de l’installation-transmission (ONIT) selon un protocole commun de recueil des données

- conditionner la désignation des structures chargées du programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission, à l’engagement de nouer des partenariats représentatifs des divers modèles agricoles et en contrôler le respect

- réaliser un bilan du fonctionnement des répertoires départ-installation, assurer leur mise en réseau et constituer une base nationale permettant des extractions régionales

- renforcer l’accompagnement des cédants souhaitant transmettre leur exploitation par un « bouquet transmission » (diagnostic d’exploitation et conseil, inscription au répertoire départ installation, coopération test sur un an, transmission globale du foncier) et prévoir un guichet unique d’instruction