Après le vote du Parlement, la loi d’urgence agricole en partance pour le Conseil constitutionnel

« En adoptant définitivement le projet de loi d'urgence agricole, les parlementaires viennent d'apporter un grand nombre de réponses utiles, concrètes, tangibles, aux difficultés du monde agricole, a réagi sur X la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, mardi 21 juillet, à l’issue du vote du Sénat (par 214 voix pour et 111 contre), emboitant le pas à l’Assemblée nationale (par 296 voix pour et 224 contre) dans la nuit de lundi à mardi. « Six mois après les engagements pris devant eux, les promesses sont devenues des actes, a poursuivi la ministre. Libérer les projets d'élevage trop longtemps entravés par des normes inadaptées, faciliter le stockage de l'eau puisqu'il pleut davantage en hiver. Protéger nos fermes et nos terres de la concurrence déloyale et de l'artificialisation, défendre nos éleveurs face au loup, aux vols et intrusions, et préparer le régime sanitaire de demain. Construire, enfin, des débouchés grâce à la préférence européenne dans nos cantines, des contrats d'avenir et une meilleure rémunération de nos producteurs ».

Entre « victoire » et « imposture criminelle »

Du côté des syndicats, la FNSEA a salué « l’aboutissement d’un long combat en faveur d’une agriculture française plus forte, plus compétitive et plus souveraine », évoquant des « avancées significatives pour redonner aux agriculteurs des moyens de produire, corriger les distorsions de concurrence à l’intérieur du marché commun européen, engager une politique de l’eau ambitieuse, renforcer la lutte contre la prédation, et consolider le revenu des agriculteurs ». Les JA évoquent « une victoire », un « texte d’équilibre apportant des avancées concrètes dans les cours de ferme ».

La CR salue de son côté « une première avancée », un texte porteur de « solutions concrètes » et qui « permet de débloquer plusieurs dossiers essentiels dans un contexte marqué par la sécheresse, la hausse des charges, la baisse des revenus et les difficultés de renouvellement des générations », sans toutefois constituer une « révolution », regrettant que plusieurs dispositions initiales aient été « affaiblies » au cours des débats parlementaires.

Quant à la Confédération paysanne, elle estime que la loi « ne répond à aucun des défis majeurs » auxquels est confrontée l'agriculture et qu’elle « renforce un modèle productiviste à bout de souffle, qui ne sert que les intérêts d'une minorité d'oligarques de l'agriculture », y voyant une « imposture criminelle pour l'avenir de notre agriculture, de notre alimentation, de notre environnement et de nos territoires ».

Un texte d’« équilibre » selon le ministère de l’Agriculture

Le ministère de l’Agriculture a défendu un texte d’« équilibre », mettant en avant le sujet de l’eau « où il y a eu le plus de modifications » entre la version issue du Sénat et la version adoptée en Commissions mixte paritaire, avec une « très grand travail de compromis » entre les deux chambres. « Beaucoup de points bloquants pour les collectivités, pour la société civile et pour le gouvernement ont sauté », affirme la rue de Varenne. « On ne parle plus de garantie de l’eau pour les agriculteurs, on ne parle plus de régression agricole, on ne parle plus de modifier la composition des comités de bassin, on ne parle plus non plus du fait qu’il seraient présidés par le préfet, on reste dans le droit actuel, y compris pour les commissions locales de l’eau, c’est à peine amendé (…) On ne parle plus non plus de cotutelle des agences de l’eau, de la modification de la définition des zones humides, de Sage pouvant aller plus loin que la loi, on ne parle plus de désindexation de la redevance pour pollutions diffuses ». « Néanmoins, il reste de grandes avancées pour les agriculteurs mais toujours dans le respect de l’environnement, ce qui prouve qu’il est possible d’avancer sur ce chemin de crête ». Et de citer « l’objectif programmatique » de doublement du stockage de l’eau agricole « et uniquement de l’eau agricole » d’ici à 2035, l’allègement des contraintes techniques pour les retenues collinaires de moins de 3 ha, l’intégration, dans les Sdage, d’orientations économiques sur le stockage et l’optimisation de l’usage de l’eau, la réalisation préalable aux Sage d’analyses socio-économiques des impacts.

En outre, un ouvrage de stockage d’eau pourra bénéficier d’un allègement des mesures de compensation « uniquement s’il présente les mêmes fonctionnalités écologiques que la zone humide en question ».

« Les captages pollués vont être beaucoup mieux protégés dans cette loi agricole qu’ils ne l’étaient jusqu’à présent » affirme encore le ministère de l’Agriculture. « Il existait depuis plusieurs années une feuille de route sur les captages sensibles mais les différents textes qui accompagnaient cette feuille de route rencontraient quelques difficultés pour sortir. C’est dans cette loi agricole que le principal pas est fait. C’est pas l’article que les agriculteurs aiment le plus et c’est bien dans cette loi agricole que figure l’obligation pour le préfet d’agir avec un plan d’action autour des points de captage les plus pollués ».

Acétamipride et flupyradifurone

Autre avancée et non des moindres au regard des attentes d’une majeure partie de la profession : la possibilité de réintroduire, à titre dérogatoire et sous conditions, l’usage de deux substances insecticides de la famille des néonicotinoïdes (l’acétamipride) ou au mode d’action similaire (le flupyradifurone), des insecticides interdits d’usage en France depuis le 1^er septembre 2018, conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité. « L’acétamipride, c’est une loi et des parlementaires qui ont dit : j’interdis », souligne le ministère. « C’est aussi le politique qui a dit l’an dernier : je réautorise », avant que le Conseil constitutionnel ne fasse barrage à cette disposition de la loi « Duplomb 2 ». Avec la loi d’urgence, « ce n’est plus le politique qui doit traiter le sujet, c’est un sujet de science, c’est aux scientifiques de parler » affirme le ministère. « La ministre, le maximum qu’elle pourra faire : c’est poser une question à l’Anses : considérez-vous que les conditions sont réunies pour déroger à l’interdiction de l’acétamipride ». L’Anses aura deux mois pour y répondre. « Si elle dit on non, on ne déroge pas, c’est l’interdiction qui s’applique, si elle ne répond pas, on ne déroge pas. Si elle dit oui, un demandeur pourra demander une AMM ou en l’absence d’AMM une dérogation de 120 jours ». Activable dans les trois ans après la promulgation de la loi, la dérogation est valable un an renouvelable une fois, « après quoi la porte se referme ».

L’éventualité d’un retour de l'acétamipride et du flupyradifurone a déclenché une levée de boucliers de la part des associations de protection de la nature. La LPO dénonce avec ce texte qu’elle qualifie de « loi Duplomb 2 » une « logique productiviste », une « nature écrasée » un « débat parlementaire enjambé ». Générations futures dénonce le « retour du pire » et un « accaparement de l’eau ».

Ce volet de la loi d’urgence a également fait une victime collatérale au sein du gouvernement avec la démission annoncée de la ministre de la Transition écologique Monique Barbut.