Loi d’urgence agricole : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte

« Une victoire pour nos agriculteurs et les avancées qu'ils attendaient », a réagi la ministre de l’Agriculture à la décision du Conseil constitutionnel, le 14 août, validant dans sa quasi-intégralité l'ensemble de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adoptée par le Parlement le 22 juillet dernier. « Le texte va désormais pouvoir être mis en œuvre au plus vite, pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Accès au stockage de l'eau, création de bâtiments d'élevage, projets d'avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales et contre la prédation, revenu agricole, protection contre les vols et dégradations, protection des terres agricoles : toutes ces mesures vont désormais devenir concrètes », a affirmé la ministre.

Après avoir été retoquées par le même Conseil constitutionnel en août 2025, dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, les insecticides néonicotinoïde (acétamipride) et assimilé (flupyradifurone), exceptions françaises dans le paysage européen depuis 2018 et à la loi sur la reconquête de la biodiversité, vont réintégrer la boite à outil des producteurs de betteraves sucrières pour le premier (en traitement de semence) et de ceux de noisettes, pommes et cerises pour des applications en végétation. « En adoptant cet article, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général, en permettant à certaines filières agricoles de faire face aux graves dangers qui menacent leurs cultures, afin de préserver leurs capacités de production et de les prémunir de distorsions de concurrence au niveau européen », lit-on dans la décision.

A la différence de la loi « anti-entraves », le Conseil constitutionnel a relevé a relevé « le caractère transitoire des dispositions », la dérogation ne pouvant être accordée qu’à titre exceptionnel, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois. En outre, la dérogation ne peut être accordée que si trois conditions sont réunies : existence d’une menace grave compromettant la production des cultures concernées, absence ou insuffisance manifeste d’alternatives disponibles à l’utilisation des produits en cause, existence d’un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation. « S’y ajoute l’impossibilité de toute dérogation si, en l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation de la substance concernée, elle est susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter l’environnement de manière grave et irréversible ».

En outre, l’Anses aura la possibilité de « restreindre le champ d’application géographique des dérogations en fonction des circonstances locales et de la gravité de la menace pour chaque période concernée ». Par ailleurs, l’absence de décision de l’agence sanitaire, dans le délai de deux mois suivant la demande de dérogation, vaudra refus de la dérogation.

Réactions syndicales

La CGB a qualifié de « bonne nouvelle » la décision du Conseil constitutionnel, corrigeant « partiellement la distorsion de concurrence avec nos voisins et compétiteurs européens », même si la flupyradifurone en fait ne résoudra pas tout de « la situation alarmante de la plaine betteravière ».

Le Collectif Sauvons les Fruits et Légumes de France s’est « réjoui » du fait que sont confortées « les principales avancées défendues par le Collectif pour redonner aux producteurs des moyens concrets de protéger leurs cultures et de s’adapter au changement climatique », le Conseil constitutionnel validant le principe du doublement des capacités de stockage d’eau ainsi que l’assouplissement de certaines prescriptions applicables aux petits plans d’eau. Il a en revanche écarté l’article relatif aux opérations de curage des plans d'eau existants ainsi que celui, dans un autre registre, de la servitude de voisinage agricole.

« Après cette décision du Conseil constitutionnel nous attendons au plus vite la promulgation de la loi d’urgence et la publication de ses décrets d’application ! », a réagi Arnaud Rousseau, président de la FNSEA.

Du côté des JA, leur président Jocelyn Dubost attend notamment au tournant les plans et contrats d’avenir qui « doivent permettre de donner une véritable visibilité aux agriculteurs et d’accompagner concrètement les projets qui renforcent notre souveraineté alimentaire ».

La Confédération paysanne a jugé « scandaleux » les « gravissimes volets eau et néonicotinoïdes (…). Le Conseil constitutionnel jette à la poubelle les principes à valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement ».