Lundi 26/01/2026
Entre 500 et 3000 euros de crédit d’impôt « mécanisation collective »
Inscrit dans le Projet de loi de finances, le crédit d’impôt à hauteur de 7,5% des facturations aux adhérents de Cuma est assorti d’un plancher de 500 euros et d’un plafond de 3000 euros. La FNEDT dénonce une « distorsion de concurrence ».
« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agroéquipements ». Tel était l’exposé liminaire d’un amendement déposé par le député de l’Ardèche Fabrice Brun (Les Républicains) lors de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) 2026 à l’automne dernier.
L’amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat à l'automne dernier avant de recevoir le soutien du gouvernement. L’adoption du volet recettes du PLF le 23 janvier, sans vote mais grâce au recours du 49.3 et l’échec de deux motions de censures (LFI, RN), entérine le dispositif. Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5% des dépenses de mécanisation collective engagées auprès d’une coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€ et un plafond de 3000€. La fourchette de facturation concernée par le crédit d’impôt se situe donc entre 6666€ et 40.000€ par an.
Un crédit d’impôt moyen de 1062 euros
L’instauration d’un crédit d’impôt « mécanisation collective » figurait, parmi une dizaine de propositions, en bonne place du « Plaidoyer pour une mécanisation responsable, durable et vivable de l’agriculture française » de la FNCuma publié en 2024. « Ce crédit d’impôt ne doit toutefois être vu que comme une première pierre pour retravailler au fond cette fiscalité des investissements afin de la mettre en cohérence avec les enjeux de compétitivité et de transition écologique des exploitations agricoles », veut croire le réseau Cuma, qui estime à 1062€ le montant moyen par adhérent du crédit d’impôt. Le réseau vise un taux de mutualisation du matériel de 30% en 2050 contre 10% actuellement. Selon l’exposé de l’amendement, la charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros quand le chiffre d’affaires des CUMA s’établit à 670 millions d’euros, soit moins de 4%.
La FNEDT furibonde
La Fédération nationale des entrepreneurs de territoires (FNEDT), qui elle-même estime que le recours à la prestation permet d’optimiser les charges de mécanisation de ses clients, crie à l’injustice. « Cette mesure accentue une distorsion de concurrence qui pénalise les 22.750 entreprises de travaux, TPE-PME déjà économiquement fragilisées par les crises successives, et les 170.000 actifs qui qui assurent au quotidien des missions indispensables à la production agricole, à la transition environnementale et à la continuité des exploitations » réagit-elle dans un communiqué.