Le statut du loup abaissé de « strictement protégé » à « protégé »
La décision du Comité permanent de la Convention de Berne, qui doit encore être transposée dans le droit communautaire et notamment dans la Directive Habitat, ouvre la voie à des mesures de régulation de l’espèce.
Sur proposition de la Commission européenne et à une très large majorité, le Comité permanent de la Convention de Berne du Conseil de l’Europe a modifié ce mardi le statut de protection du loup, qui passe ainsi de « espèces de faune strictement protégées » (Annexe II) à « espèces de faune protégées » (Annexe III). « La décision finale sera publiée le vendredi 6 décembre, précise le Comité permanent dans un communiqué. La modification entrera en vigueur dans trois mois, sauf si au moins un tiers des Parties à la Convention de Berne (17) s’y oppose, auquel cas elle ne prendra pas effet. Si moins d’un tiers des Parties s’y oppose, la décision entrera en vigueur uniquement pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objections ».
Le classement du loup en tant qu' « espèce strictement protégée » interdisait toute velléité de régulation. Mais en France et plus largement en Europe, l’espèce réapparue dans les années 1970 a largement prospéré, au point d’atteindre et de dépasser des seuils de viabilité, accentuant la vulnérabilité de nombre d’éleveurs au sein des 70 départements actuellement colonisés.
En France, le seuil de viabilité, une notion diversement interprétée selon les parties, est fixé à 500 individus. Selon le dernier comptage de l’Office français de la biodiversité (OFB) communiqué en mai dernier, la population hexagonale s’élevait à 1003 individus contre 921 un an plus tôt, la France appliquant un taux de prélèvement de 19% en recourant aux dérogations permises par la directive Habitats.
La présidente de la Commission aux avant-postes
En décembre 2023, sur la base de nouvelles données relatives à l'augmentation des populations et à ses impacts, la Commission européenne avait proposé de modifier le statut international du loup, sa présidente Ursula von der Leyen estimant que « la concentration de meutes de loups dans certaines régions d'Europe [était] devenue un véritable danger pour le bétail et, potentiellement, pour l'homme ». La proposition de la Commission correspondait à la position exprimée par le Parlement européen en novembre 2022.
Quid du Plan loup ?
La décision du Comité permanent de la Convention de Berne doit encore être transposée dans le droit communautaire et notamment dans la directive Habitats, où le loup passerait de l’annexe IV (espèce strictement protégée) à l’annexe V (espèce protégée).
Pour ce qui est de la France, lors de la présentation du futur Plan national d’actions loup (PNA) 2024-2029 à l’automne 2023, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau avait déclaré que le Plan pourrait être modifié au cas où le statut du loup évoluerait au niveau européen. « C’est la première fois que l’on affiche cette ambition d’un PNA plastique, adaptatif », avait-il déclaré. Reste à savoir dans quelle mesure et avec quels effets escomptés.