Mercosur : la Commission lance le processus de ratification, assorti de mesures de sauvegarde pour l’agriculture

Conclu le 6 décembre dernier, le traité de libre-échange entre l’UE et le Mercosur (APEM) a franchi une nouvelle étape mercredi avec l’officialisation, par la Commission européenne, de sa proposition législative, ouvrant la voie au au processus de ratification de l’accord commercial. La balle est désormais dans le camp du Conseil de l'UE, du Parlement européen et des Parlements nationaux qui doivent chacun ratifier l’accord pour qu’il entre en vigueur. « Selon les estimations, l'accord pourrait augmenter les exportations annuelles de l'UE vers le Mercosur jusqu'à 39 %, soit 49 milliards d'euros,  ce qui permettrait de soutenir plus de 440.000 emplois dans toute l'Europe », avance la Commission dans un communiqué.

Dans le même temps est lancé de l'accord global modernisé UE-Mexique (AMM), avec là 70 milliards d'euros de biens et de services dans la balance, en faveur de l’UE, et plus de 630.000 emplois induits selon le communique de l’exécutif européen.

Selon la Commission, l’accord APEM réduira les droits du Mercosur « souvent prohibitifs pour les exportations de l'UE », y compris sur les principaux produits industriels, tels que les voitures (actuellement 35 %), les machines (14 à 20 %) et les produits pharmaceutiques (jusqu'à 14 %).

Mais, à l’en croire, l’agriculture ne devrait pas faire office de monnaie d’échange. « L'accord soutiendra la croissance des exportations de produits agroalimentaires traditionnels de haute qualité de l'UE. Elle mettra également fin à la concurrence déloyale des produits du Mercosur qui imitent les produits authentiques de l'UE en protégeant 344 indications géographiques de l'UE », rassure la Commission

Pas sûr que les producteurs la viande bovine, de volaille, de céréales et du sucre aient la même lecture que la Commission européenne qui précise que « l'accord prévoit une protection complète de toutes les sensibilités de l'UE dans le secteur agricole », limitant les importations agroalimentaires préférentielles en provenance du Mercosur à « une fraction de la production de l'UE », notamment 1,5% pour la viande bovine et 1,3% pour la volaille…) et établissant des « garanties solides protégeant les produits européens sensibles contre toute augmentation préjudiciable des importations en provenance du Mercosur », autrement dit des mesures de sauvegarde sans en préciser, à ce stade, les mécanismes et le degré consentement des pays du Mercosur.

Renforcement des contrôles à l’importation

En outre, la Commission renforce également les contrôles à l'importation en augmentant le nombre d'audits et de contrôles dans les pays tiers et en renforçant les contrôles sur le terrain.

Bruxelles met aussi dans la balance sa proposition relative à la Pac post-2027 qui prévoit « un budget cantonné d'au moins 300 milliards d'euros pour l'aide au revenu, afin de garantir que les agriculteurs de l'UE continuent de bénéficier de revenus solides et stables ». La Commission évoque aussi le relèvement de la réserve de crise, dotée d'une capacité totale de 6,3 milliards d'euros, « ce qui double la réserve agricole actuelle. Ce soutien renforcé contribuera à protéger nos agriculteurs en période de perturbations du marché et d'incertitudes géopolitiques croissantes ». « Nous exhortons donc le Conseil et les députés européens à rejeter la proposition de la Commission », a réagi le Copa-Cogeca, estimant que l’accord ne respectait ni les secteurs sensibles, ni les efforts de durabilité, ni les normes de production des agriculteurs européens, pas plus que la confiance des citoyens.

« Le combat continue », a réagi sur X la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, saluant l’ajout de clauses de sauvegarde pour les secteurs sensibles, « un ajout obtenu à l’initiative de la France », tout en s’interrogeant sur leur opérationnalité. La ministre de l'Agriculture a également réclamé des mesures miroirs et « un véritable renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires pour que les produits importés respectent nos normes ».