Pac 2028-2034 : Sébastien Lecornu monte au front

« Il est essentiel que les enveloppes de la Pac soient maintenues intégralement. Ce sera une ligne rouge majeure de la France dans les négociations à venir ». Tel est le message délivré ce mercredi par le Premier ministre au lendemain de la réception, à Matignon, de Christophe Hansen, commissaire européen à l’Agriculture et à l’Alimentation.

La Pac « doit soutenir le revenu des agriculteurs, maintenir les aides couplées et les aides spécifiques aux zones de montagne et aux territoires fragiles, et répondre aux besoins de chaque filière, y compris en outre-mer » a encore affirmé le Sébastien Lecornu.

Distorsions de concurrence

Le Premier ministre s’est par ailleurs prononcé pour des règles « justes et de bon sens » face aux distorsions de concurrence intra et extra-européennes. Dans un communiqué, Matignon défend une Pac qui doit rester « commune » et ne pas créer de « distorsions sur le marché intérieur » et de pas « affaiblir les standards européens ». S’agissant des pays tiers, le gouvernement affirme que les les agriculteurs français ne peuvent devenir « la variable d’ajustement d’une concurrence accrue », exigeant de la Commission qu’elle présente « rapidement des propositions pour garantir que tout produit agricole, qu’il vienne d’Europe ou de l’extérieur, soit soumis aux mêmes règles (…). Si une substance ou un mode de production sont interdits pour nos agriculteurs, il doit en aller de même pour les produits importés ». Une exigence qui semble faire fi de l'inique accord de libre-échange UE-Mercosur, qui voit l’Europe ravaler ses valeurs et ses normes, et légitimer des distorsions de concurrence béantes, aux plan commercial, social, sanitaire et environnemental, ou encore de l’importation au long cours de soja OGM.

Les jalons de la Pac 2028-2024

En juillet dernier, la Commission européenne a tracé les jalons de la réforme de la Pac 2028-2034, potentiellement porteuse d’une nouvelle architecture, pour ne pas dire fracture, budgétaire et réglementaire. Au plan budgétaire, l’exécutif européen a mis sur la table une enveloppe de 300 milliards d’euros pour la programmation 2028-2024 et pour l’ensemble des pays membres, contre 300 milliards d’euros pour la période 2021-2027, soit une baisse de 22,4%. Christophe Hansen avait alors tenté de rassurer le monde agricole, en précisant que ces 300 milliards représentent un « minimum » que les États pourraient compléter avec d'autres fonds européens. Ce qui n’a convaincu aucun syndicat agricole. Le budget réservé à la France baisserait dans les mêmes proportions, avec une enveloppe ramenée de 65 milliards d’euros (pour 7 campagnes) à 50,9 milliards d’euros.

Mais d’autres fonds européens pourraient venir abonder le budget de la Pac, qui ferait le deuil de ses deux fonds historiques (FEAGA et FEADER), le premier (pilier 1) étant dévolu aux aides directes soutenant le revenu et le second (pilier 1) à la protection de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique (AB, MAEC, ICHN, assurance récolte).

Dans sa proposition, la Commission européenne entérine la création d’un fonds unique comprenant le budget de la Pac et l’introduction des Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), ouvrant la voie à une subsidiarité accrue et à l’incursion d’acteurs non agricoles dans les négociations. La subsidiarité se ferait notamment ressentir dans le domaine de la protection environnementale, avec l’absence de budget pré-alloué aux actions agro-environnementales et l’obligation pour les Etats membres de les co-financer à hauteur de 30%.

S’agissant de l’aide de base au revenu, qui représente 36% des aides cumulées des piliers 1 et 2, l’aide, axée sur les agriculteurs en activité et entièrement financée par l’UE, « ciblera ceux qui en ont le plus besoin, y compris les jeunes agriculteurs, les petites exploitations et les exploitations mixtes, ainsi que celles qui opèrent dans des zones soumises à des contraintes naturelles. Le soutien aux grandes exploitations sera réduit et plafonné à 100.000 euros afin de garantir une répartition plus équitable ».