Comment percevoir le « bonus haies » de l’écorégime ?

Le Plan stratégique national de la Pac 2023-2027 réserve un « bonus haies » accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou par la voie de la certification environnementale. N’y sont pas éligibles les agriculteurs empruntant la voie « éléments favorables à la biodiversité ».

Les deux conditions d’éligibilité

Pour être éligibles, il faut satisfaire les deux conditions suivantes :

- détenir au moins 6% de haies sur ses terres arables et sur sa SAU totale

- obtenir la certification label Haie. Pour l’obtenir, il faut respecter à minima le niveau 1 du cahier des charges Gestion du Label Haie durant l’année qui précède l’audit d’entrée. Une auto-évaluation est disponible en ligne sur le site du Label Haie.

Les 5 étapes calendaires

• avant le 15 mai 2024 : vérifier les 6% de haies sur son compte Télépac

• avant le 15 mai 2024 : vérifier son éligibilité au Label Haie via l’auto-évaluation et/ou un pré-audit par un auditeur agréé (conseillé)

• avant le 15 mai 2024 : cocher la case « Bonus Haies » dans Télépac

• le plus tôt possible et au plus tard avant le 15 juin 2024 : signer le contrat d’engagement Label Haie auprès de l’Afac-Agroforesteries et contacter l’organisme certificateur Certis

• avant le 31 août 2024 : Avoir réalisé son audit d’entrée dans le Label Haie par Certis et fournir son certificat aux DDT

Comment bénéficier du bonus les années suivantes ?

Pour continuer à bénéficier du « bonus haies » les années suivantes, il faut conserver sa certification Label Haie et pour cela :

• respecter le cahier des charges Gestion du Label Haie et évoluer dans le niveau 2

• disposer d’un Plan de gestion durable des haies (PGDH) dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans le Label Haie

• bénéficier d’un audit de suivi de Certis tous les 2 ans

• s’acquitter de la redevance Label Haie annuellement

Des aides publiques, comme le Pacte en faveur des haies, peuvent suivant les opérateurs sollicités prendre en charge toute ou partie des frais d’accompagnement à la labellisation (pré-audit) et de réalisation du PGDH.