Loi Duplomb et stockage d’eau : les irrigants de France satisfaits, à quelques réserves près
Le Conseil constitutionnel a validé l’article 5 de la loi Duplomb, consacrant « l’intérêt général majeur » des ouvrages de stockage d’eau en dehors des prélèvements dans les nappes inertielles et sous réserve qu’ils ne soient pas nocifs pour les espèces protégées et leurs habitats et qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 7 août dernier son verdict sur « la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb. Si les Sages sont censuré l’article 2, qui visait à réintroduire, à titre dérogatoire et sous conditions, l’acétamipride, ils n’ont rien trouvé à redire à l’article 5, consacrant « l’intérêt général majeur » des ouvrages de stockage d’eau.
Plus précisément, l’article stipule que « les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers ».
Le satisfecit et la vigilance des irrigants de France
Le président des irrigants de France Eric Frétillère a fait part d’un « véritable soulagement » et d’une « avancée notable », espérant, « face à l’urgence de s’adapter au changement climatique qui frappe de plein fouet notre agriculture, une traduction concrète de cette loi sur le terrain ».
Des réserves sur les réserves
Cependant, les réserves émises par le Conseil constitutionnel n’ont pas échappé aux Irrigants de France. Ainsi, il ne sera pas possible de contester devant le juge l’intérêt général majeur du projet d’ouvrage concerné. La loi ne dispensera pas l’autorité administrative de s’assurer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, il sera interdit de prélever l’eau dans des nappes inertielles, dites profondes. « Irrigants de France sera particulièrement attentif à ce que la loi réponde véritablement à son objectif premier, à savoir faciliter la construction de réserves dans des zones impactées par un déficit hydrique afin de continuer à produire », prévient Eric Frétillère.