Terre de liens réclame un volet foncier dans la future loi d’orientation

« À l’heure où la préservation et le partage de l’eau comme bien commun s'invitent avec fracas dans le débat public, nous demandons instamment qu’il en soit de même pour les terres. Si même la FNSEA n'arrive pas à convaincre le ministère d’inclure l’accès aux terres dans le périmètre de la future loi, qui le pourra ? Une loi agricole a lieu environ tous les 10 ans, n’attendons pas qu’il n’y ait plus d’agriculteurs et agricultrices du tout pour agir ». Telle est la supplique adressée par Terre de liens au ministère de l’Agriculture, auquel le mouvement réclame de réserver un volet foncier à part entière dans le Pacte et la loi d’orientation agricole (PLOA).

Lancé en décembre dernier, le chantier du PLOA entend se poser en rempart au choc démographique et au choc des transitions (climatiques, environnementales, sanitaires et sociétales) qui plane sur le monde agricole, le tout sur fond de rentabilité, de compétitivité et d’attractivité vacillantes. Mais le PLOA n’aborde pas spécifiquement la question foncière. Il faut dire que le législateur s’est emparé du sujet il n’y a pas si longtemps, avec la Loi climat et résilience d’août 2021 et qui instaure une trajectoire de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050 et la loi « Sempastous », de décembre 2022, qui instaure un nouveau contrôle administratif du marché sociétaire, objet de contournements divers et variés des outils de régulation en vigueur.

Des convergences avec la Fnsea

Dans un rapport publié récemment et consacré à la propriété des terres agricoles, le mouvement Terre de liens faisait part de ses doutes quant à l’efficacité de la loi Sempastous. « Tout comme nous, la FNSEA indique que la loi d’orientation et d’avenir agricole doit compléter ce dispositif, affirme dans une communiqué Terre de liens, qui se réfère au dernier rapport d’orientation de la FNSEA. Cette fois-ci nous sommes d’accord, la FNSEA affirme que l’accès au foncier agricole bâti ou non bâti reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Terre de liens ne dit pas autre chose depuis des années. Pourtant, il semble à ce jour qu’aucune mesure sur l’accès aux terres ne soit prévue dans la loi d’orientation agricole ».

Revoir les dispositifs à l’installation

Le mouvement Terre de liens attend également du PLOA une refonte des dispositifs d’accompagnement et d’aide à l’installation. « Aujourd’hui les règles qui guident l’accès aux terres et aux aides à l’installation excluent encore et toujours nombre de porteurs de projets, notamment sur un critère d’âge. Deux tiers des personnes qui s’installent ne touchent pas les aides à l’installation. Elles sont encore moins efficaces pour favoriser l’accès des personnes non-issues du milieu agricole et des femmes aux terres agricoles ». Le mouvement affirme que 10.000 porteurs de projet se détournent chaque année des dispositifs « conventionnels » au profit des réseaux d’aide à l’installation paysanne et biologique (réseaux Inpact et Fnab).

Avec « l’adaptation et la transition face au changement climatique », « l’orientation et la formation » ainsi que « l’installation et la transmission » sont au cœur du projet de PLOA, dont les concertations doivent s’achever fin avril, donnant lieu à des restitutions en mai-juin, avant l’examen du projet de loi à l’automne.