TO-DE : le plafond d’exonération des cotisations patronales porté de 1,20 à 1,25 Smic
Le nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions des contrats Travailleurs occasionnels - demandeurs d'emplois (TO-DE) à compter du 1er mai. Le gouvernement a par ailleurs annoncé la pérennisation du dispositif dans le PLFSS 2025.
Gabriel Attal en avait fait l’annonce lors de sa conférence de presse du 1er février dernier, en plein cœur de la contestation agricole. La mesure entre en application le 1er mai. Le plafond d’exonération des cotisations patronales du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d'emplois) passe de 1,20 à 1,25 Smic, y compris sur les contrats en cours. Il concerne de nombreux contrats CDD (saisonnier, usage, insertion...) pour des tâches relevant de la production animale et végétale réalisées au sein d’exploitations agricoles. Sont aussi concernés les CDI conclus par un groupement d’employeurs, exclusivement constitué d’exploitations, avec des demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.
La mesure s’inscrit dans le volet « compétitivité » des 62 engagements pris par le Gouvernement au plus fort de la crise. Dans ce chapitre figure également l’inscription de quatre familles professionnelles agricoles dans le champ des métiers dits en tension, formalisée le 1er mars dernier, et facilitant l’emploi de salariés non issus de l’UE.
Un gain de 100 euros par mois et par salarié rémunéré à 1,25 Smic
Le 27 avril dernier, le Premier ministre a déployé une dernière salve d’annonces (100 millions d’euros en soutien aux exploitations en difficulté, dégrèvement de la TFPNB, aménagements de la DEP...) qui a eu pour effet de mettre fin à la mobilisation de la FNSEA et des JA. Ces derniers considèrent le relèvement du plafond d’exonération du TO-DE comme une « victoire syndicale », qui va se traduire par « un gain de 100 euros par mois et par salarié rémunéré à 1,25 Smic ».
Le gouvernement s’est engagé à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 via le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2026 devrait lui succéder la Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon).