Acétamipride et flupyradifurone : la voie parlementaire est libre

« Le 26 mars dernier, le Conseil d’État a rendu son avis sur la proposition de loi Surrèglementation relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : les dispositions du texte sont bien conformes à la Constitution, sous réserve de quelques aménagements qui ont été effectués par les sénateurs auteurs de la proposition. Cette étape, réclamée par le président de la République lui-même lors de son déplacement en Haute-Saône le 3 février dernier, est désormais franchie : il est maintenant temps d’intégrer cette proposition de loi au projet de loi d’urgence agricole qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres ». Telle est la substance d’un communiqué du Collectif Sauvons les fruits et légumes de France

La 30 mars dernier, le sénateur Laurent Duplomb (LR) et quatre de ses collègues issus de quatre partis distincts (Horizon, PS, Renaissance et UDI) avaient déposé une proposition de loi (PPL) « visant à Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles », dite PPL Duplomb 2. Elle ciblait spécifiquement deux substances insecticides de la famille des néonicotinoïdes (l’acétamipride) ou au mode d’action similaire (le flupyradifurone), des insecticides interdits d’usage en France depuis le 1^er septembre 2018, conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité.

Trois articles dérogatoires à l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone

Afin d’éviter le risque d’une nouvelle censure, qui avait frappé l’été dernier la PPL Duplomb 1, le président du Sénat Gérard Larcher (LR) avait, le 4 février dernier, saisi le Conseil d’Etat qui, le 27 mars, a considéré les dispositions du texte conformes à la Constitution, moyennant quelques aménagements, sitôt intégrés dans la PPL Duplomb 2. Cette dernière compte trois articles (et trois décrets afférents) dérogeant à l’interdiction d’usage des deux insecticides en question, pour un an renouvelable deux fois (soit 3 ans maximum) pour la betterave sucrière (article 1), ainsi que pour les cerises, pommes et noisettes (article 3), sinon un an non renouvelable (article 2) en cas « d’impasse technique avérée consécutive à une indisponibilité nouvelle d’un produit phytopharmaceutique constituant une menace grave compromettant la production de betteraves sucrières ». Dans tous les cas, « la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement », est mentionné dans chacun des articles. Par ailleurs, l’avis de l’Anses sera sollicité avant la publication de chacun des trois décrets.

Loi d’urgence agricole

« L’Etat français doit bien comprendre qu’il joue contre son camp quand il autorise des surtranspositions qui mettent à mal la souveraineté Alimentaire de notre pays et l’économie de ses filières agricoles » a fait savoir la Coordination rurael dans un communiqué, et qui, comme la FNSEA ou encore la CGB, appelle le gouvernement à intégrer par voie d’amendements les dispositions de la PPL Duplomb 2 dans la Loi d’urgence agricole qui sera présentée au Conseil des ministres le 8 avril, que le Premier ministre Sébastien Lecornu avaient annoncée le 13 janvier dernier, au cœur d’un troisième hiver de fièvre agricole. « Avec ce nouveau texte sur l’eau, le loup, les moyens de production, le revenu, la commande publique, la protection du foncier productif, j’activerai tous les leviers pertinents pour faire bouger les lignes dans le calendrier législatif très resserré » a dit la ministre de l’Agriculture Annie Genevard lors de son allocution au congrès de la FNSEA le 2 avril.