Pac : versement de 4,32 milliards d’euros entre le 16 et le 18 octobre
Le ministère de l’Agriculture annonce procéder au paiement de 70 % des aides du premier pilier et de 85 % de l’ICHN, servant 93% des exploitations éligibles. Les retards concernant les 7% restantes, imputables au « droit à l’erreur » ou à l’examen du critère « agriculteur actif », seront comblés, comme le solde des avances, au plus tard la première quinzaine de décembre.
« Je me félicite de ces paiements de l'avance des aides de la Pac qui arrivent dès le premier jour autorisé par la règlementation européenne, comme j’en avais pris l’engagement. Je sais l’importance décisive de ces aides pour les exploitations. Je remercie les agents du ministère, tout particulièrement dans les directions départementales, et ceux de l'Agence de Services et de Paiement pour leur mobilisation remarquable qui a permis de respecter ce calendrier ». Tel est le satisfecit de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, qui dans ans un communiqué, annonce le versement de 4,32 milliards d’euros d'aides Pac entre le 16 et le 18 octobre.
Comme l’an passé, le ministère de l’Agriculture a décidé d’appliquer les taux maximum d’avance permis par la réglementation européenne, soit 70% pour les aides du 1er pilier et 85% pour l’ICHN.
La bio sur sa faim
Les avances en question, qui concernent les aides découplées (aide de base au revenu pour un développement durable, aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, écorégime, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aides ovines, caprine, bovine en Hexagone et aide aux petits ruminants en Corse) ainsi que l’ICHN seront versées à 253.000 exploitants d’ici au 18 octobre. Le paiement du solde de ces aides interviendra au cours de la première quinzaine de décembre. La Fnab, qui réclamait le paiement des aides bio à cette même échéance, n’a pas été entendue et devra composer avec le calendrier habituel et des versements étalés entre mars et juin.
Droit à l’erreur et agriculteur actif
Pour ce qui est des 7% en souffrance, le ministère de l’Agriculture invoque deux causes principales que sont les modifications tardives de déclarations (dont beaucoup liées à des cultures d’été) dans le cadre du droit à l’erreur, qui permet aux agriculteurs de modifier leur déclaration initiale jusqu’au 20 septembre ainsi que la nécessité de conduire une analyse approfondie de certains dossiers pour valider le critère « agriculteur actif », nouveau critère d’éligibilité introduit dans la programmation 2023-2027 de la Pac.