Une Pac teintée de vert pâle, selon la Cour des comptes européenne

« Dans l’ensemble, nous parvenons à la conclusion que les Plans de la Pac de la période 2023-2027 sont plus verts que ceux de la période précédente, mais qu’ils ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’UE en matière de climat et d’environnement. À cela s’ajoute qu’il manque des éléments clés pour pouvoir évaluer la performance écologique ». Tel est le verdict énoncé par la Cour des comptes européenne dans un rapport évaluant les Plans stratégiques nationaux (PSN) inaugurés avec la programmation Pac 2023-2027 et censés traduire des ambitions accrues en matière d’environnement et de climat, sans se départir de ses autres objets que sont le soutien au revenu « équitable » des agriculteurs, la sécurité alimentaire de l’UE et la vitalité des zones rurales, le tout pour 378,5 milliards d’euros (sur 5 ans), soit 31% du budget de l’UE.

L’étude de la Cour des comptes porte sur l’examen de quatre PSN en particulier, à savoir l’Espagne, l’Irlande, la France et la Pologne, tout en s’adonnant à des analyses transversales, comme c’est le cas par exemple avec la mise en œuvre des BCAE, vectrices, avec l’écorégime, de l’ambition écologique de la Pac. « Tous les États membres ont eu recours à des dérogations aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, et 16 États membres ont reporté l’obligation de protéger les tourbières et les zones humides en faisant usage des options prévues dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la Pac », relève le rapport. Les assouplissements consentis au printemps dernier, suite aux mouvements de contestation du premier trimestre 2024 n’ont rien arrangé, avec notamment l’allègement de la BCAE 7 (rotation des cultures) et le passage à la trappe de la BCAE 8 (jachère et éléments non productifs).

Une Pac qui passe à côté du Pacte vert

Le principal grief de la Cour de comptes européenne réside cependant dans l’absence d’indicateurs de résultat sur l’environnement et le climat, en dehors de l’agriculture biologique nantie de valeurs cibles en matière de SAU. Ce qui n’avait pas empêché la même Cour des comptes européenne il y a quelques semaines d’égratigner la Commission sur sa politique en matière d’AB, dénuée d’objectifs environnementaux, d’objectifs de marché et d’études d’impacts. La Pac dans son ensemble pâtit des mêmes travers selon la Cour. « Le règlement n’exige pas des États membres qu’ils fassent figurer dans leur PSN des objectifs du Pacte vert ou des contributions estimatives de la Pac à ce dernier, et la Commission ne l’a pas demandé non plus », déplore la Cour des comptes européenne, qui relève que « les objectifs de la Pac manquent de clarté et les indicateurs ciblent davantage les réalisations que les résultats (…) La réalisation des objectifs du Pacte vert dépend dans une large mesure d’actions qui ne relèvent pas de la Pac ».

Mais pour la Cour, il n’est pas trop tard. « Dans le rapport qu’elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2025, sur la contribution des PSN aux engagements de l’Union en matière d’environnement et de climat, la Commission devrait faire figurer des estimations quantifiées de la contribution des Plans aux objectifs du pacte vert », juge-t-elle. A défaut, la Cour demande à ce que les objectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement soient intégrés dans des objectifs quantifiés de la Pac post-2027, assortis d’indicateurs de résultat, le tout figurant en bonne place dans les futurs Plans stratégiques nationaux.