Stockage d’eau, bâtiments d’élevage : le régime contentieux accéléré et unifié

« C’est un décret très important » a souligné la ministre de l’Agriculture Annie Genevard au cours d’une table ronde organisée mercredi 22 avril à Montluçon, la sous-préfecture de l’Allier, où le Conseil des ministres s’est délocalisé. Paru au Journal officiel ce même 22 avril, le décret 026-302 du 21 avril 2026 vise à simplifier la procédure contentieuse en matière environnementale et à accélérer les projets, conformément à la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée le 24 mars 2025.

Simplifier et accélérer les projets

Le décret modifie le code de justice administrative en créant un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale, en matière d’énergies décarbonées, d’infrastructures de transports, d’opérations d’intérêt national et grandes opérations d’urbanisme ou encore de souveraineté économique, industrielle et alimentaire. Il supprime un niveau juridictionnel en confiant la compétence pour juger les contentieux aux cours administratives d’appel, lesquelles disposeront d’un délai maximal de 10 mois pour statuer. En outre, le porteur de projet devra être informé de l’existence d’un recours sous peine d’annulation de ce dernier. Enfin, aucun élément nouveau ne pourra être porté au dossier en cours d’instruction, ayant pour effet de repousser ad vitam aeternam la décision finale. « Là, on était parti pour la gloire pendant des années et des années », s’est réjouie Annie Genevard.

En déplacement à Montluçon, la ministre de l’Agriculture a présidé devant un parterre de représentants des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et des agriculteurs, une table ronde relative à la simplification et à l’accélération des procédures agricoles et au projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Ce dernier sera examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du mois de mai.

Le décret 026-302 du 21 avril s’applique aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1^er juillet 2026. Les actes pris avant cette date restent régis par les dispositions applicables antérieurement.