Ce que contient le projet de loi d'urgence agricole à son arrivée à l’Assemblée nationale

Annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 13 janvier dernier, après un troisième hiver consécutif de fronde, une loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et une loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ,et ses 27 articles, ratissent large.

Souveraineté alimentaire

Le texte prévoit une labellisation par les autorités de « projets d'avenir agricole ». Ces projets sont la traduction dans la loi des Conférences de la souveraineté alimentaire lancées en décembre, qui doivent voir chaque filière proposer un plan à dix ans pour reconquérir les marchés. Ces projets peuvent prendre la forme de contrats entre des agriculteurs, leurs fournisseurs, des industriels et distributeurs. Un autre article prévoit des « achats patriotiques » dans les cantines publiques, qui devront se fournir dans l'UE, sauf pour les produits non disponibles.

Gestion quantitative et qualitative de l’eau

Un volet central du texte concerne l'eau. Il vise notamment à faciliter la construction d'ouvrages de stockage d'eau, d'une part en supprimant l'obligation de tenir des réunions publiques pour l'autorisation environnementale, d'autre part en renforçant les pouvoirs du préfet par rapport aux instances de gestion de l'eau.

Deux articles controversés ont été supprimés en commission, mais le gouvernement tentera de les réintroduire dans l'hémicycle. L'un prévoit l'allègement des compensations pour des projets développés sur des zones humides déjà altérées.

L'autre concerne la protection des captages d'eau potable. Le gouvernement entend concentrer les moyens sur des captages prioritaires, les plus pollués. A partir d'un certain seuil de pollution, le préfet aurait l'obligation de prendre des mesures de restriction, par exemple de pesticides. Cet article a été présenté par le gouvernement comme la grande avancée environnementale du texte. Mais les opposants à cette mesure craignent notamment que les seuils de pollution, à définir par décret, soient trop bas.

Pesticides

Le projet de loi entend lutter contre la concurrence déloyale en renforçant le pouvoir donné au gouvernement d'empêcher l'importation de denrées comportant des résidus de pesticides interdits dans l'Union européenne.

Un autre article veut permettre la création d'une sorte de zone tampon en bordure de parcelles agricoles où des pesticides sont utilisés, pour limiter l'exposition des personnes à ces produits. L'objectif étant que cette contrainte ne soit plus à la charge des agriculteurs directement sur leurs parcelles.

Loup, sanitaire, élevage

Le texte traduit dans la loi le déclassement par l'UE du loup, qui ne fait plus l'objet d'une protection stricte mais d'une protection dite simple. Il aligne aussi la protection des bovins sur celle des ovins, supprimant l'autorisation préalable requise pour effectuer des tirs de défense s'agissant des bovins.

Un article permet au gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le modèle de gouvernance du sanitaire, très critiqué par les syndicats minoritaires lors de la crise de la dermatose bovine. Il vise aussi à traduire dans la loi les conclusions des Assises du sanitaire, encore en cours. La gauche a en vain protesté contre ce « blanc-seing » donné à l'exécutif.

Le gouvernement prévoit aussi de légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d'autorisation environnementale pour les bâtiments d'élevage, afin d'alléger les contraintes administratives. Une disposition visant à favoriser l'élevage intensif, selon les défenseurs de l'environnement.

Volet pénal

Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols au sein d'exploitations agricoles (carburant, matériel agricole...). Un amendement adopté en commission a élargi cette circonstance aggravante aux dégradations. Un autre article entend lutter contre les recours abusifs visant des projets agricoles, en permettant au porteur du projet attaqué de réclamer des dommages et intérêts. Une « procédure-bâillon des ONG », selon le groupe écologiste.

Revenu des agriculteurs

Plusieurs articles veulent renforcer le poids des organisations de producteurs face aux industriels. La durée des négociations est limitée, et l'accent a été mis sur la prise en compte des indicateurs de coût de production fixés au sein des interprofessions pour établir les prix. Des amendements ont été adoptés en commission pour renforcer les sanctions et obligations de la grande distribution lorsqu'elle réduit ses commandes pour faire pression dans les négociations commerciales.

Un article étend par ailleurs l'expérimentation de tunnels de prix, c'est-à-dire la définition d'un prix plancher et d'un plafond dans le cadre d'une négociation commerciale, testée par la filière viande bovine pour éviter de vendre à perte et demandée par les viticulteurs.