Projet de budget 2025 : les engagements « tenus », selon la ministre de l’Agriculture

La suppression de la hausse de la fiscalité appliquée au gazole non routier (GNR) agricole avec le maintien des mesures de compensation adoptées en loi de finances pour 2024, soit un effort de 160 millions d’euros, l’instauration d’une provision sur les stocks de vaches laitières et allaitantes, étendue à l’assiette sociale,  soit un effort de 150 millions d’euros, l’augmentation de 20% à 30% du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), soit un effort de 50 millions d’euros, l’exonération de 30% de la réintégration de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de sinistre climatique ou sanitaire, soit un effort de 14 millions d’euros, la revalorisation de trois dispositifs fiscaux en cas de transmission à des jeunes installés (exonération de plus-values sur les transmissions d’entreprises individuelles, exonération des droits de succession et donations en cas de transmission de bien ruraux, l’ouverture du régime d’exonération des plus-values en cas de retraite aux jeunes agriculteurs dans les situations de cession se réalisant sur de longues périodes), soit un effort de 20 millions d’euros. Voilà ce que comporte le Projet de loi de finances (PLF) 2025 que le gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale le 10 octobre.

Ce à quoi il faut ajouter, dans le cadre du Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) la pérennisation du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) représentant un effort de 163 millions d’euros ou encore le cumul de l’exonération de cotisations sociales « jeunes agriculteurs » avec les taux réduits de cotisations maladie et famille. « J’attache une attention particulière au respect de la parole donnée et, à ce titre, le PLF et PLFSS traduisent bien les engagements de l’Etat pris envers nos agriculteurs », commente dans un communiqué  la ministre de l’Agriculture Annie Genevard. La contribution de l'Etat au budget de l'assurance récolte sera portée à 600 millions d'euros.

A noter que la réforme des retraites, basée sur le calcul des meilleures années, sera effective à partir de 2028 mais avec effet rétroactif au 1^er janvier 2026.

Le budget entérine une baisse des autorisations d’engagement sur la Planification écologique « avant de reprendre une trajectoire plus progressive les prochaines années », précise le ministère, sans donner le détail des coupes. A noter que la demande par la profession de Prêts garantis par l’Etat, pour amortir le choc des piètres moissons, voire des crises sanitaires, ne relève ni du PLF, ni du PLFSS.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit de doter le ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt de 6,79 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 6,60 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse 4% par rapport à 2024 mais il demeure en « hausse substantielle » par rapport à 2023, de +12%, précise le ministère de l’Agriculture. « Le redressement budgétaire rendu nécessaire par la situation de nos finances publiques ne se traduit pas dans ces budgets-là par un abandon de l’engagement financier de l’Etat pour l’agriculture, dès lors que l’on s’attache à regarder l’évolution du budget sur plusieurs années ». 

La fiscalité affectée aux politiques publiques agricoles (500 millions d’euros) et le compte d’affectation spécial « développement agricole et rural » (Casdar) (146 millions d’euros) viennent compléter les concours publics nationaux à l’agriculture qui s’élèvent donc au total à 7,43 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 7,24 milliards d’euros  en crédits de paiement.