Le plafond individuel des aides des minimis relevé de 20.000 euros à 50.000 euros

La Commission européenne a invoqué la pression inflationniste, la volatilité des marchés ou encore les impacts du changement climatique pour relever également les plafonds nationaux et supprimer les plafonds sectoriels. Le nouveau règlement court jusqu’au 31 décembre 2032.

La Commission européenne chercherait-elle à panser le choc de la conclusion de l’accord entre l’UE et la Mercosur, annoncé le 6 décembre et qui a déclenché la foudre des agriculteurs français et européens ? Toujours est-il qu’elle vient de modifier le règlement de minimis agricole, avec le relèvement du plafond de minimis maximal par entreprise sur trois ans, qui passe de 20.000 euros (25.000 euros si l'Etat membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis), le relèvement de 1,5% à 2% de la production agricole des plafonds nationaux et la suppression du « plafond sectoriel » qui empêchait les Etats membres d'accorder des aides de minimis dépassant 50% du plafond national au même secteur de produits. Ce à quoi il faut ajouter l’obligation pour les Etats membres de se doter d'un registre central des aides de minimis pour « améliorer la transparence et réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs ».

Inflation, volatilité, climat

La Commission européenne a invoqué la pression inflationniste, la volatilité des marchés ou encore les impacts du changement climatique pour modifier le règlement, applicable jusqu’au 31 décembre 2032. « Grâce à la modification approuvée aujourd'hui, les États membres pourront, dans une plus large mesure, soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace, puisque ce soutien de minimis ne nécessitera pas de notification à la Commission ni d'autorisation de la part de celle-ci », a fait valoir l’exécutif européen dans un communiqué.

Les aides de minimis permettent notamment aux Etats membres d’accélérer l’octroi d’aides d’urgence en cas de crise sanitaire, d’aléa économique ou d’accident climatique majeur. Elles prennent la forme de prises en charge de cotisations sociales, de fonds d'allègement des charges ou encore d’aides directes. En raison du faible montant octroyé sur une période de trois exercices fiscaux glissants, les aides de minimis n'affectent pas la concurrence et les échanges entre les Etats membres. Elles ne sont soumises ni à l'obligation d'information ou de notification auprès de la Commission européenne, ni au respect de l’incitativité de l’aide.