PPL « anti-entraves » : les grandes lignes du texte avant le vote ultime du Parlement

Entamé en novembre 2024 avec le dépôt d’une proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » par les sénateurs Laurent Duplomb (LR) et Franck Menonville (UC), le parcours législatif d’un texte censé apporter des « remèdes urgents » et des « réponses concrètes dans les cours de ferme » et mettre fin aux « surtranspositions et surrèglementations » franco-françaises touche à sa fin. Lundi, une Commission mixte paritaire s’est avérée conclusive, en s’accordant sur une version finale, en grande partie inspirée du vote du Sénat en janvier dernier mais sur laquelle l’Assemblée nationale n’aura pas débattu, court-circuitée par une motion de rejet de la part de son rapporteur même, motivée par « l’obstruction » générée par les 3526 amendements déposés par les rangs de la gauche. Le texte issu de la CMP fera l’objet d’un vote au Sénat le 2 juillet et à l’Assemblée nationale le 8 juillet.

L’acétamipride réautorisé sous condition

L’insecticide foliaire de la famille des néonicotinoïdes est attendu par les producteurs de betteraves sucrières et plus encore par ceux de noisettes, le fruit à coque étant considéré dans une situation d’impasse phytosanitaire. C’est du reste à peu près la seule condition liée à sa réautorisation. L’insecticide de la famille des néonicotinoïdes est interdit en France depuis 2020, la molécule ayant bénéficié d’un régime dérogatoire après l’interdiction d’usage de cette famille de substances le 1er septembre 2018, conformément à la loi d’août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. En mai 2024, l’Agence européenne de sécurité sanitaire (EFSA) a délivré un blanc-seing à l’insecticide, contesté par les ONG, avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur tout le territoire européen jusqu’en 2033. De fait, les 26 autres pays membres de l’UE autorisent son usage.

La fin de la séparation vente et du conseil

La PPL met fin à la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytosanitaires, qui avait été introduite par la loi Egalim d’octobre 2018, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. L’objectif était de couper un tant soit peu le robinet, alors que la gâchette des Plans Ecophyto successifs produisait peu ou pas d’effet. « Sur le terrain, rien n’a vraiment changé́ dans les faits, les technico-commerciaux des entreprises de vente / négoce continuent à prodiguer du conseil correspondant dans les faits au conseil spécifique », relevait le CGAAER dans un rapport publié en mai 2024. Dans un autre apport publié il y a quelque semaines, le CGAAER relevait que la mesure constituait une entrave au développement des solutions de biocontrôle. Autre trublion - et fiasco - de la loi Egalim, le Conseil stratégique phytosanitaire, mis à mal par la crise de 2024, devient facultatif.

L’Anses conserve ses prérogatives

L’Anses conserve toutes ses prérogatives quant aux Autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytos, ce que lui disputait l’article 2 de la PPL, avec la création d’un Conseil d’orientation pour la protection des cultures, héritier du Comité des solutions, avec pour objectif de suivre la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques, de donner un avis sur les priorités attendues par les filières sur leurs usages et de suivre le calendrier d’instruction des AMM par l’Anses sur les usages prioritaires.

Le stockage de l’eau d’intérêt général majeur

Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. La règlementation entourant les zones humides reste inchangée. Le texte voté au Sénat en janvier introduisait un régime adapté et simplifié pour « les zones humides fortement modifiées »

Statu quo sur la nomenclature des ICPE en élevage

A des fins de simplification, le ministère de la Transition écologique avait proposé, le 23 juin dernier, une nouvelle nomenclature des ICPE, intégrant un nouveau titre du Code de l’environnement intitulé « Installations d’élevage d’animaux ». L’objectif était de sortir les élevages du cadre des ICPE au profit d’une nomenclature dédiée, prévoyant quatre régimes distincts, en fonction de la gravité des pollutions, des risques ou des nuisances induits. Le projet n’a pas été retenu par le Commission mixte paritaire. Le texte entérine néanmoins le fait le principe de non-régression environnementale ne s'applique pas aux ICPE visant les élevages bovin, porcin et avicole, ouvrant ainsi la voie à un relèvement des seuils des élevages bovins, porcins, avicoles.