Ce que contient le projet de loi d'urgence agricole après son adoption à l'Assemblée nationale

« Conformément à l’objectif du gouvernement, le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles intègre un ensemble de solutions pragmatiques, visibles rapidement dans le quotidien des professionnels agricoles (…) Elles facilitent le déblocage de projets de stockage d’eau et de bâtiments d’élevages, et plus largement les projets favorables à notre souveraineté alimentaire, renforcent la lutte contre la concurrence déloyale, améliorent la préservation des terres agricoles et la protection des biens agricoles face aux vols, dégradations et à la prédation, et rééquilibrent le rapport de force entre acteurs de la chaîne économique ». C’est ainsi qu’a réagi le ministère de l’Agriculture après l’adoption du texte à l’Assemblée nationale, à une large majorité (369 voix pour, 178 voix contre).

Produire malgré tout

Annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 13 janvier dernier, au cœur d’un troisième hiver de fièvre agricole, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) entend réhabiliter l’acte de produire, produire face au changement climatique, aux crises sanitaires et au défi démographique, produire malgré l’addition de règles et de normes complexes auxquelles se surajoutent des recours dilatoires, produire malgré l’érosion de la surface agricole utile insuffisamment protégée, produire malgré la dévitalisation des territoires à laquelle contribue la colonisation d’un grand prédateur, produire face à la concurrence déloyale qui s’infiltre sans coup férir sur nos étals, produire malgré la dure loi du pot de terre contre le caddie de fer.

Le texte va désormais être examiné par le Sénat, d’abord par la commission des affaires économiques, avec une saisine pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, puis en séance publique à compter du 29 juin.

Souveraineté alimentaire

Le texte prévoit une labellisation par les autorités de « projets d'avenir agricole ». Ces projets devront « renforcer la souveraineté alimentaire » française dans les filières où « l'auto-approvisionnement » est insuffisant. Ils bénéficieront d'un accompagnement, notamment financier.

Un autre article utilise le levier des cantines publiques. Le texte initial leur imposait de se fournir dans l'Union européenne, sauf si l'offre fait défaut. Un amendement LFI, soutenu par le RN, a été adopté pour limiter les achats aux produits du « territoire français ». Une disposition contraire au droit européen, selon l'exécutif.

Eau

Le texte vise notamment à faciliter la construction d'ouvrages de stockage d'eau (réservoirs permettant de la retenir pour l'utiliser pendant les sécheresses). Il supprime l'obligation de tenir des réunions publiques pour leur autorisation environnementale et renforce les pouvoirs du préfet. La gauche a dénoncé des atteintes à « la démocratie locale de l'eau », y compris par le renforcement du poids des acteurs économiques dans les commissions locales dédiées à cette ressource.

Un autre article prévoit l'allègement des compensations pour des projets développés sur des zones humides déjà altérées.

Un troisième refonde la législation sur la protection des captages d'eau potable. Le gouvernement entend concentrer les moyens sur des captages « prioritaires », les plus pollués. Le préfet étant alors autorisé, par exemple, à interdire les pesticides dans ces zones. La gauche a dénoncé la création d'une catégorie de « captages exonérés » de tout plan d'action ;

Pesticides

Contre la concurrence déloyale, le gouvernement entendait renforcer la possibilité d'interdire l'importation de denrées comportant des résidus de pesticides interdits dans l'UE. Mais un amendement LFI soutenu par le RN a élargi l'interdiction à toutes denrées produites avec des pesticides interdits en France. Une disposition contraire au droit européen, selon le gouvernement.

Un autre article permet la création par le préfet d'une zone tampon inconstructible en bordure de parcelles agricoles, pour limiter l'exposition des personnes aux pesticides. L'objectif étant que cette contrainte ne soit plus à la charge des agriculteurs en rognant sur leurs champs.

La réintroduction sous conditions de l’acétamipride et du flupyradifurone pourrait s’inviter au Sénat, à l’origine d’un proposition de loi portée par Laurent Duplomb (LR) et quatre de ses collègues issus de quatre partis distincts (Horizon, PS, Renaissance et UDI).

Elevage

Le texte autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un régime spécial d'autorisation environnementale pour les bâtiments d'élevage, afin d'alléger les contraintes administratives actuelles lors de travaux de construction, d'agrandissement ou de modernisation.

Une disposition visant à favoriser l'élevage intensif, a fustigé la gauche. Le RN s'est félicité d'avoir fait adopter un amendement pour que les dispositions prises ne puissent pas être plus restrictives que le droit européen.

Loup

Tirant partie du déclassement par l'UE du loup, qui ne fait plus l'objet d'une protection "stricte" mais dite "simple", le texte prévoit de mieux protéger les élevages contre cette prédation. Il supprime l'autorisation préalable requise pour effectuer des tirs de défense lors d'attaques sur des bovins, comme c'est déjà le cas pour les ovins.

Adoptées par amendement : l'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne ou thermique ainsi qu'une présomption de tir de défense légitime en cas « d'attaque imminente ».

Volet pénal

Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les vols sur les lieux d'activités agricoles ou de pêche (carburant, matériel...) ainsi que pour les dégradations, y compris celles d'infrastructures de stockage d'eau. Ces actes seraient punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

Un autre article entend lutter contre les recours abusifs visant des projets agricoles, en permettant au porteur du projet attaqué de réclamer des dommages et intérêts.

Revenus

Plusieurs articles concernaient la question brûlante des revenus des agriculteurs. Mais ce volet a été « dénaturé » par les députés, a regretté la ministre de l'Agriculture Annie Genevard. Plusieurs amendements LFI ont été adoptés, avec l'appui du RN, pour instaurer des « prix plancher » dans les négociations commerciales entre agriculteurs et industriels.
Un autre article a, dans la foulée, été supprimé, car de ce fait rendu « inopérant », selon Mme Genevard: il étendait au-delà de la filière bovine l'expérimentation de « tunnels de prix »(définition d'un prix plancher et d'un plafond dans le cadre d'une négociation commerciale). Une suppression qui a provoqué la colère de la gauche.